Conditions générales de vente
BUREAU EVOLUTION AMIANTE LIMITED - Ventes et prestations entre professionnels
BUREAU EVOLUTION AMIANTE LIMITED, société de droit anglais enregistrée sous le numéro 08585525, dont le siège social est situé 25 Station Road, Kings Heath, Birmingham, England, B14 7SR, est ci-après désignée « BEA ». Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et contractant avec BEA est ci-après désignée le « Client ».
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes et prestations conclues par BEA avec des professionnels, notamment pour les unités mobiles de décontamination (UMD), unités de décontamination, remorques et bases vie de chantier, bungalows, extracteurs d’air, aspirateurs, accessoires, pièces détachées, consommables et opérations de maintenance.
Toute commande, acceptation de devis, versement d’acompte ou réception d’un produit emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expressément acceptée par BEA. Le devis accepté, la fiche technique, le bon de commande et les présentes CGV forment l’intégralité du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent.
2. Devis et formation de la commande
Sauf durée différente indiquée, les devis sont valables trente jours calendaires à compter de leur émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et encaissement effectif de l’acompte prévu. Toute modification ou annulation sollicitée par le Client est soumise à l’accord écrit préalable de BEA et peut donner lieu à facturation des travaux, achats et engagements déjà réalisés.
Le Client reconnaît avoir vérifié, avant la commande, l’adéquation du produit à ses besoins, à son environnement d’utilisation, aux contraintes du chantier et aux réglementations qui lui sont applicables. Il lui appartient de communiquer à BEA toutes les informations utiles. BEA ne répond pas d’une inadéquation résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client.
3. Caractéristiques techniques et évolution des produits
L’acceptation de la commande confirme que le Client a pris connaissance de la fiche technique applicable. Aucune réclamation ne peut être fondée sur une caractéristique non prévue par le devis ou la fiche technique acceptée.
BEA peut apporter aux produits des modifications techniques, de composants ou de présentation rendues nécessaires par l’évolution des normes, la disponibilité des approvisionnements ou l’amélioration de la fabrication, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les performances essentielles expressément convenues. Les photographies, plans, rendus et supports commerciaux sont non contractuels sauf mention écrite contraire.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes, en euros, sauf stipulation contraire, et majorés des taxes, droits, frais de transport, d’assurance, de stockage, de douane et autres frais applicables. BEA peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Tout travail ou fourniture non compris dans le devis initial fait l’objet d’une facturation complémentaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire, en euros ou en livres sterling selon la facture. Sauf conditions particulières du devis : acompte de 30 % pour les équipements de série ; 40 % pour les équipements hors série ou personnalisés ; 100 % pour les accessoires, consommables et pièces détachées ; 50 % pour les prestations de maintenance. Le solde est exigible avant enlèvement ou expédition, ou selon l’échéancier prévu au devis.
Un paiement n’est réputé effectué qu’après encaissement définitif des fonds par BEA. Le Client ne peut retenir, compenser ou différer une somme due sans accord écrit préalable de BEA ou décision judiciaire définitive.
6. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
BEA peut suspendre immédiatement toute fabrication, livraison, garantie commerciale, assistance ou prestation en cours jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension constitue un manquement de BEA. Toutes les autres sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.
7. Mise à disposition, plateforme logistique et annulation
Lorsque le produit est mis à disposition sur une plateforme logistique, BEA adresse au Client un avis écrit précisant sa disponibilité et le solde exigible. Cet avis vaut mise en demeure de régler le solde et de prendre livraison.
Si, à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires suivant cet avis, le solde n’a pas été intégralement encaissé, BEA peut, par notification écrite au Client, annuler la vente, remettre le produit en vente et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, sans préjudice de la faculté de réclamer l’indemnisation du préjudice supplémentaire dûment justifié. Cette indemnité est susceptible d’être modérée par le juge si elle est manifestement excessive.
Le Client supporte également les frais de manutention, d’immobilisation et de stockage facturés par la plateforme ou exposés par BEA à compter du premier jour suivant la date de mise à disposition, selon les tarifs communiqués ou, à défaut, leur coût réel justifié.
8. Livraison, délais et réception
La livraison intervient par remise directe, mise à disposition sur une plateforme logistique, remise au transporteur ou livraison au lieu convenu. Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit exprès sur une date ferme. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, une retenue de paiement ou l’octroi de dommages-intérêts.
Le Client doit contrôler l’état, la quantité, l’identité et la conformité apparente des produits dès leur réception. Toute réserve relative au transport doit être précise, motivée et portée sur le document du transporteur, puis confirmée au transporteur et signalée à BEA dans les délais légaux applicables. Les autres défauts apparents ou non-conformités doivent être notifiés à BEA par écrit, avec photographies et justificatifs, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. À défaut, les produits sont réputés acceptés pour leurs défauts apparents, sans préjudice des garanties impératives.
9. Transport et transfert des risques
Sauf Incoterm ou condition particulière contraire, le transport est organisé pour le compte et aux risques du Client. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client lors de la remise du produit au Client, à son mandataire, au transporteur ou à la plateforme désignée, selon l’événement qui intervient en premier. Le Client doit souscrire les assurances adaptées dès ce transfert.
Lorsque BEA organise matériellement le transport, elle agit sans assumer la responsabilité propre du transporteur. En cas de sinistre imputable au transport, le Client exerce ses recours contre le transporteur concerné et coopère avec BEA pour constituer le dossier.
10. Réserve de propriété
BEA demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, frais et accessoires. Le Client s’interdit, avant paiement intégral, de revendre, transformer, nantir ou donner en garantie les produits sans accord écrit de BEA. Il doit les identifier, les conserver en bon état et les assurer pour leur valeur de remplacement.
Le défaut de paiement autorise BEA à revendiquer et reprendre les produits, aux frais du Client, sans préjudice des autres recours. La réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques prévu à l’article 9.
11. Conditions d’utilisation et obligations du Client
Le Client est seul responsable du choix des opérateurs, de leur formation et habilitation, de la mise en service, de l’implantation, des contrôles réglementaires, du respect des notices, des consignes de sécurité, des limites d’utilisation et de la réglementation du chantier. Il doit interrompre immédiatement l’utilisation en cas d’anomalie susceptible de compromettre la sécurité et en informer BEA.
Le Client doit faire contrôler la machine au moins une fois par an dans un centre spécialisé, par des techniciens compétents et disposant des qualifications adaptées aux domaines concernés, notamment en mécanique, électricité, plomberie, chauffage et décontamination de l’amiante. Il lui appartient de s’assurer de la compétence, des habilitations et de l’assurance professionnelle des intervenants.
Le certificat annuel de conformité délivré à l’issue de ce contrôle atteste la conformité d’usage de la machine à la date du contrôle, sous réserve du maintien de son état, de son entretien et d’une utilisation conforme jusqu’au contrôle suivant. Il ne vaut ni garantie générale contre toute panne future ni transfert à BEA des obligations d’exploitation, de surveillance ou de sécurité incombant au Client.
Aucune modification, réparation, dérivation d’un dispositif de sécurité ou intervention sur le produit ne doit être effectuée par une personne non autorisée. Le Client tient à jour le registre d’entretien et conserve les certificats, factures, rapports et preuves des opérations réalisées.
12. Garantie commerciale — règles communes
BEA accorde une garantie commerciale de douze mois à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 8. Elle couvre, dans les limites ci-dessous, les défauts de fabrication ou de matière affectant un produit utilisé normalement et conformément à sa documentation. La garantie consiste, au choix de BEA, en la réparation de la pièce reconnue défectueuse, son remplacement ou la fourniture d’une pièce équivalente. Le remplacement d’une pièce ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.
Toute demande doit être adressée à BEA avant toute intervention et comprendre le formulaire de réclamation émis par BEA, le numéro de série, la preuve de livraison, le registre d’entretien, une description détaillée du défaut ainsi que des photographies et vidéos permettant son identification. BEA peut demander des contrôles complémentaires, le retour de la pièce ou l’immobilisation du produit pour expertise. Aucune intervention ou dépense engagée sans autorisation écrite préalable de BEA n’est remboursable.
13. Garantie des machines immatriculées en France
Pour les machines immatriculées en France, toute intervention de main-d’œuvre demandée au titre de la garantie doit être préalablement autorisée par BEA et réalisée dans un centre de maintenance agréé par BEA. Le Client doit acheminer et reprendre la machine dans ce centre à ses frais, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative.
La maintenance annuelle prévue par BEA est obligatoire et doit être réalisée dans un centre agréé. Les pièces de remplacement doivent être exclusivement fournies ou expressément approuvées par BEA. Une intervention réalisée hors du réseau agréé, l’absence d’entretien obligatoire ou l’utilisation d’une pièce non autorisée exclut la garantie et la responsabilité de BEA pour les défauts ou dommages ayant un lien causal avec ce manquement.
14. Garantie des UMD situées hors de France
Pour les UMD situées hors de France, la garantie commerciale couvre exclusivement les pièces de rechange fournies par BEA pendant la période de douze mois. Sont exclus les frais de main-d’œuvre, diagnostic local, démontage, remontage, déplacement, hébergement, transport, expédition, douane, taxes et immobilisation.
Après validation écrite de la demande, BEA fournit ou expédie la pièce reconnue couverte selon les modalités qu’elle indique. La pose est réalisée sous la responsabilité du Client par une personne compétente, dans le strict respect des instructions de BEA. BEA peut conditionner l’envoi d’une pièce au retour préalable ou ultérieur de la pièce défectueuse.
15. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas : l’usure normale ; les consommables et filtres ; le défaut d’entretien ou de contrôle ; l’utilisation inappropriée, abusive ou non conforme ; la négligence ; le non-respect des notices ; les chocs, accidents, vandalisme, surcharge, gel, incendie, dégâts des eaux, corrosion, surtension ou alimentation inadaptée ; les dommages de transport ; les modifications ou réparations non autorisées ; les pièces non fournies ou non approuvées par BEA ; les défauts provenant d’un élément, réseau, produit ou prestation tiers ; ni les dommages indirects ou pertes d’exploitation.
La garantie est suspendue tant que le Client ne permet pas l’expertise, ne communique pas les justificatifs demandés ou demeure redevable d’une somme exigible liée à la commande concernée. Les présentes limitations n’affectent pas les droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat.
16. Maintenance et pièces détachées
Les opérations de maintenance doivent respecter la périodicité, les contrôles et les procédures prescrits par BEA. La maintenance annuelle doit être réalisée dans un centre agréé par BEA. À la demande du Client, BEA communique le centre disponible ou la procédure applicable.
Toute anomalie, réserve, non-conformité ou indication contraire relevée lors du contrôle ou de la maintenance doit être communiquée sans délai à BEA, par écrit, avec le rapport du technicien, le certificat concerné et les éléments techniques utiles. Le Client doit suspendre l’utilisation de la machine lorsque l’anomalie est susceptible d’affecter la sécurité ou la conformité de son usage.
BEA examine les éléments transmis et peut proposer une solution technique de réparation, de remplacement, d’adaptation ou de modification. Avant toute intervention, BEA et le Client se concertent afin de définir par écrit la solution retenue, les responsabilités, les délais, les modalités d’intervention et la répartition des coûts. Le coût de cette solution n’est pas automatiquement supporté par BEA ; son imputation dépend notamment de l’origine du défaut, de la garantie applicable, de l’entretien réalisé, de l’usage de la machine et de la responsabilité des intervenants concernés.
Aucune intervention ne doit être engagée avant cet accord écrit, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire à la sécurité. Seules les pièces fournies ou expressément approuvées par BEA peuvent être installées. BEA ne répond d’aucun défaut, panne, dommage ou perte résultant, même partiellement, d’une pièce non autorisée, d’un montage incorrect ou d’une intervention non agréée. Cette exclusion est limitée aux conséquences présentant un lien causal avec l’intervention ou la pièce concernée.
17. Responsabilité
Le Client doit notifier sans délai tout incident et prendre les mesures raisonnables pour prévenir l’aggravation du dommage. Lorsque l’incident paraît imputable à un fabricant, fournisseur, transporteur, installateur, réparateur, centre de maintenance, assureur ou autre intervenant, BEA peut communiquer au Client l’identité et les coordonnées de l’entité responsable ou compétente. Le Client s’engage à coopérer et, lorsque la loi le permet, à exercer prioritairement son recours contre cette entité. Cette orientation ne prive toutefois le Client d’aucun recours impératif contre BEA.
BEA ne répond que des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les pertes de production, d’exploitation, de chantier, de contrat, de clientèle, de marge, de données, les coûts de remplacement ou de location, les préjudices d’image et tout dommage indirect.
Sous réserve des responsabilités auxquelles il ne peut être légalement dérogé, la responsabilité cumulée de BEA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé à BEA pour le produit ou la prestation directement à l’origine du dommage.
18. Assurance et recours des tiers
Le Client doit maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle, exploitation et dommages aux biens adaptée à l’usage des produits et aux risques de ses activités, et en justifier sur demande. Il garantit BEA contre les réclamations de tiers résultant d’une utilisation, installation, modification, maintenance ou exploitation du produit relevant de la responsabilité du Client, sous réserve de la part de responsabilité légalement imputable à BEA.
19. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit, embargo, grève externe, rupture majeure d’approvisionnement, pénurie de composants, interruption de transport, d’énergie ou de télécommunications, décision administrative ou douanière. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement ; si celui-ci excède quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat sans indemnité.
20. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les plans, études, schémas, notices, logiciels, marques, photographies, méthodes et documents remis par BEA demeurent sa propriété intellectuelle exclusive ou celle de leurs titulaires. Ils ne peuvent être reproduits, transmis, adaptés ou utilisés pour fabriquer ou faire fabriquer un produit sans autorisation écrite. Les informations techniques, commerciales et tarifaires non publiques sont confidentielles.
21. Données personnelles
BEA traite les données professionnelles de contact nécessaires à la gestion des devis, commandes, livraisons, garanties, paiements et obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de BEA à l’adresse de contact publiée sur www.beadecontamination.com, sous réserve des obligations légales de conservation.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les contrats conclus avec BEA sont soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et, sauf stipulation contraire, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite détaillée. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles territorialement compétentes à Birmingham, lieu du siège social de BEA, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou mesures provisoires, sous réserve des règles impératives contraires.
23. Dispositions générales
Le fait pour BEA de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée, autant que possible, par une stipulation valable d’effet économique équivalent. Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture. La version française prévaut sur toute traduction.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la conclusion de la commande.
